Details

Numac
2000022430
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2000
Datum inwerkingtreding
10 juin 2000

14 MAI 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1 de l'arrêté royal du 8 décembre 1999, modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

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