Details

Numac
2000022424
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 août 2000
Datum inwerkingtreding
3 septembre 2000

14 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1999 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2000.

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