7 MAI 2000. - [ Arrêté royal déterminant les conditions pour la prescription et pour la délivrance des médicaments contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost] (NOTE : Intitulé modifié par <AR2018-09-23/05, art. 1, 002; En vigueur : 19-10-2018>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2000 et mise à jour au 29-01-2020)

Numac

2000022383

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 mai 2000

Datum inwerkingtreding

26 mai 2000

7 MAI 2000. - [ Arrêté royal déterminant les conditions pour la prescription et pour la délivrance des médicaments contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost] (NOTE : Intitulé modifié par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2000 et mise à jour au 29-01-2020)

Numac	Titel
2020040171	20 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la prescription et pour la délivrance des médicaments contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost
2018014172	23 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la délivrance de la spécialité pharmaceutique Mifegyne

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