Details
16 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant exécution des articles 8, 13, § 2, et 14 de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du privé.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971110542 | 5 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal portant exécution des articles 8, 13, § 2, et 14 de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 28-04-2000) |
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