Details

Numac
2000022324
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 avril 2000
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1999

14 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…