Details
18 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 pc d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1967060802 | 8 JUIN 1967. - Arrêté royal fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectués par les accoucheuses et les auxiliaires para-médicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-1990 et mise à jour au 01-07-2014) |
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