17 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

Numac

2000022189

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 mars 2000

Datum inwerkingtreding

10 avril 2000

17 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

Numac	Titel
1981001618	12 JUIN 1981. - DECRET fixant la procédure d'enquête adoptée par le Conseil de la Communauté française
1969042901	29 AVRIL 1969. - Arrêté royal portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1983 et mise à jour au 24-08-2011)

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