Details

Numac
2000022173
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mars 2000
Datum inwerkingtreding
1 avril 2000

1er MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutique et produits assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2000 et mis à jour au 24-05-2000)

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