Details
29 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant et prolongeant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999022987 | 26 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1999 et mise à jour au 22-02-2000) |
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