Details

Numac
2000022075
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 janvier 2000
Datum inwerkingtreding
30 janvier 2000

24 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections kinésithérapiques est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

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