Details

Numac
2000022071
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 février 2000
Datum inwerkingtreding
04-02-2000

18 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,39°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2000 et mise à jour au 27-12-2018)

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