Details
7 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement des cellules des commissaires du Gouvernement et au personnel des ministères appelé à faire partie de la Cellule d'un commissaire du Gouvernement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000021286 | 29 MAI 2000. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des cellules des commissaires du gouvernement et au personnel des ministères appelé à faire partie de la cellule d'un commissaire du gouvernement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2000 et mise à jour au 28-07-2001.) |
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