7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II).

Numac

2000021499

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 novembre 2000

Datum inwerkingtreding

11 octobre 2000

7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles (II).

Numac	Titel
1999021387	20 JUILLET 1999. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles (II). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1999 et mise à jour au 31-12-2007)

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