Details
27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1992 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande et à la Région flamande, de la propriété de bâtiments administratifs.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992021352 | 4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté flamande et à la Région flamande, de la propriété de bâtiments administratifs |
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