27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région wallonne, de l'assiette de la ligne de chemin de fer désaffectée " Bertrix-Muno " (ligne 165A).

Numac

2000021474

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 novembre 2000

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région wallonne, de l'assiette de la ligne de chemin de fer désaffectée " Bertrix-Muno " (ligne 165A).

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