8 AVRIL 2000. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 juillet 1999 portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la politique des grandes villes et déterminant sa mission.

Numac

2000021192

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 avril 2000

Datum inwerkingtreding

8 avril 2000

8 AVRIL 2000. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 juillet 1999 portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la politique des grandes villes et déterminant sa mission.

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