Details
3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994016059 | 17 MARS 1994. - Arrêté royal relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2007-09-07/59, art. 10, 3°; En vigueur : 31-12-2007) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2009-01-29/43, art. 24, 006; En vigueur : 01-05-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1996 et mise à jour au 30-03-2009) |
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