Details

Numac
2000016231
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 septembre 2000
Datum inwerkingtreding
9 septembre 2000

30 AOUT 2000. - Arrêté ministériel définissant les critères pour l'obtention d'une licence spéciale pour les bateaux qui sont uniquement utilisés dans la pêche touristique à la crevette.

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