Details
9 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant le cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997016083 | 17 MARS 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 fixant le cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1997 et mis à jour au 19-06-2002) |
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