Details
9 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant fixation du cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997016084 | 14 MARS 1997. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1997 et mis à jour au 31-01-2006) |
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