Details

Numac
2000016131
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 2000
Datum inwerkingtreding
16 mai 2000

28 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel fixant la date de l'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.

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