Details

Numac
2000016119
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mai 2000
Datum inwerkingtreding
15 mai 2000

28 MARS 2000. - Arrêté royal rejetant la requête sollicitant la protection du titre professionnel et la fixation des conditions d'exercice de la profession d'expert en automobile, introduite par l'Union professionnelle des Experts en Automobiles de Belgique (UPEX), conformément aux dispositions de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.

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