31 MARS 2000. - Arrêté royal instituant des prélèvements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux à charge des producteurs et des acheteurs de lait et de crème pour le contrôle et les prestations de l'autorité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2000 et mise à jour au 22-06-2001.)

Numac

2000016116

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 avril 2000

Datum inwerkingtreding

6 mai 2000

31 MARS 2000. - Arrêté royal instituant des prélèvements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux à charge des producteurs et des acheteurs de lait et de crème pour le contrôle et les prestations de l'autorité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2000 et mise à jour au 22-06-2001.)

Numac	Titel
2000016243	3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait.

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel

Uitvoeringsbesluit(en)