Details

Numac
2000016058
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mars 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2000

17 FEVRIER 2000. - Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 2000.

Numac Titel
2009003297 27 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan
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