Details

Numac
2000016057
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 février 2000
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2000

3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2000 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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