Details
20 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe II à l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999016423 | 24 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mis à jour au 27-01-2000) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…