Details
17 SEPTEMBRE 2000. - Loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994015103 | 7 FEVRIER 1994. - Loi pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1994 et mise à jour au 16-12-2000.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…