Details

Numac
2000015182
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 février 2001
Datum inwerkingtreding
4 mars 2001

31 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…