1er MARS 2000. - Loi portant assentiment au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996.

Numac

2000015154

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 octobre 2000

Datum inwerkingtreding

30 juillet 2000

1er MARS 2000. - Loi portant assentiment au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel