Details

Numac
2000015143
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
8 juin 2002
Datum inwerkingtreding
18 juin 2002

3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999.

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