Details

Numac
2000015128
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 février 2002

14 MAI 2000. - Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1 février 1999.

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