Details

Numac
2000015124
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 avril 2003
Datum inwerkingtreding
12 avril 2003

24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de Sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles, le 24 juin 1996.

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