Details

Numac
2000015118
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 mars 2003
Datum inwerkingtreding
29 mars 2003

16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico, le 27 août 1998.

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