Details

Numac
2000015115
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 mars 2001
Datum inwerkingtreding
17 mars 2001

16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tachkent le 17 avril 1998.

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