Details

Numac
2000015094
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 novembre 2003

14 MAI 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998.

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