Details

Numac
2000015091
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 mars 2002
Datum inwerkingtreding
8 avril 2002

18 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996.

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