9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996.

Numac

2000015090

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

22 février 2001

Datum inwerkingtreding

4 mars 2001

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel