Details

Numac
2000015054
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 2000
Datum inwerkingtreding
18 mai 2000

7 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant les procédures et modalités de sélection des " organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale ", au sens de l'article 9 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge.

Numac Titel
2015015071 29 MAI 2015. - Arrêté royal déterminant les partenaires de la coopération multilatérale
2014015083 12 JUIN 2012. - Arrêté royal déterminant les organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2015 et mise à jour au 15-06-2015)
2008015104 9 MAI 2008. - Arrêté royal déterminant les organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 25-04-2014)
2003015095 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal déterminant les organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale.
2000015072 27 AVRIL 2000. - Arrêté royal déterminant les organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…