Details

Numac
2000015037
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 août 2000

1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Almaty le 16 avril 1998.

Numac Titel
2000A15037
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