Details

Numac
2000015035
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 juin 2000
Datum inwerkingtreding
25 juin 2000

1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997.

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