Details

Numac
2000015030
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
12 septembre 2001
Datum inwerkingtreding
22 septembre 2001

9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, Annexe et Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997.

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