16 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1996 instituant le Conseil de noblesse.

Numac

2000015014

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 février 2000

16 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1996 instituant le Conseil de noblesse.

Numac	Titel
1996015036	27 FEVRIER 1996. - Arrêté royal instituant le Conseil de noblesse

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