Details

Numac
2000015007
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2000
Datum inwerkingtreding
14 avril 2000

21 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.

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