Details
6 AVRIL 2000. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une autorisation à Télécommunications par Satellites Mobiles, en abrégé : TE.SA.M. d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002014300 | 25 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 avril 2000 relatif à l'octroi d'une autorisation à Télécommunications par Satellites mobiles, en abrégé : " TE.SA.M ", d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite. |
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