Details
27 JUIN 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2000 et mise à jour au 03-01-2001)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998014160 | 22 JUIN 1998. - Arrêté royal relatif aux conditions d'établissement et de l'exploitation de réseaux publics de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1998 et mise à jour au 01-09-2015) |
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