Details

Numac
2000014082
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 2000
Datum inwerkingtreding
22 mars 2000

17 MARS 2000. - Arrêté royal portant approbation de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public et portant approbation des statuts de celle-ci.

Numac Titel
2013014240 7 JUIN 2013. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost
2013014234 7 JUIN 2013. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost
2013014233 29 MAI 2013. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost
2011002001 6 JANVIER 2011. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de LA POSTE, société anonyme de droit public
2011A02001
2009002074 20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public La Poste
2002013434
2003A14023
2000014144 24 MAI 2000. - Arrêté royal fixant la date du renouvellement de la Commission paritaire auprès de La Poste.
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