Details
15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant dissolution de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1968120301 | 3 DECEMBRE 1968. _ Arrêté royal portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 21-01-2000) |
| 1968120350 | — |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002014244 | 3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant les dispositions particulières du transfert de certains membres du personnel statutaire de l'ancien Office régulateur de la Navigation intérieure vers le Ministère des Communications et de l'Infrastructure. |
| 2002014245 | 3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. |
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