Details

Numac
2000013018
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mars 2001
Datum inwerkingtreding
12 mars 2001

12 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au travail du dimanche et des jours fériés.

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