Details

Numac
2000013014
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mars 2001
Datum inwerkingtreding
18 mars 2001

12 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'extension du droit à l'interruption de la carrière professionnelle.

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