Details

Numac
2000013012
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mars 2001
Datum inwerkingtreding
24 mars 2001

12 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "Handicapés Région wallonne".

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